Les mesurages : Carrez, Boutin, DPE, Locaux professionnels
Le Mesurage Loi Carrez : Garantir la Transparence des Surfaces Vendues
Le mesurage Loi Carrez est une procédure obligatoire en France visant à garantir la précision des surfaces privatives dans les transactions immobilières. Introduite par la loi du 18 décembre 1996, la Loi Carrez s’applique à la vente de lots de copropriété, tels que les appartements ou les maisons en copropriété. Cette loi a pour objectif principal d’assurer la transparence des transactions immobilières en fournissant aux acheteurs une mesure exacte de la superficie privative du bien. En cas d’erreur significative, l’acheteur peut demander une révision du prix de vente.
Processus de Réalisation du Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez doit être effectué par un professionnel compétent, bien que le propriétaire puisse le réaliser lui-même à condition de respecter les critères de calcul. La mesure prend en compte les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas pris en compte les surfaces inférieures à 1,80 mètre de hauteur sous plafond, les balcons, les terrasses, les caves, les garages et les emplacements de stationnement. Le résultat de ce mesurage est mentionné dans l’acte de vente et le compromis de vente. En cas d’erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence de surface.
Le Mesurage Loi Boutin : Informer les Locataires sur la Surface Habitable
Le mesurage Loi Boutin, introduit par la loi du 25 mars 2009, est une procédure obligatoire pour la location de logements vides à usage de résidence principale. Contrairement à la Loi Carrez, qui s’applique aux ventes, la Loi Boutin concerne les locations et vise à fournir aux locataires une mesure précise de la surface habitable du logement. Cette mesure est cruciale pour garantir la transparence et l’équité des contrats de location, en évitant les litiges liés à des erreurs de surface.
Processus de Réalisation du Mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin doit être effectué par un professionnel certifié ou par le propriétaire lui-même, en respectant les critères définis par la loi. La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Ne sont pas incluses dans la surface habitable les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les garages, les remises, les terrasses, les loggias, les balcons, les vérandas et les dépendances. Le résultat de ce mesurage doit être mentionné dans le contrat de location. En cas d’erreur significative, le locataire peut demander une révision du montant du loyer.
Impact des Mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sur les Transactions Immobilières
Les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin jouent un rôle crucial dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières, tant pour les ventes que pour les locations. En fournissant une mesure précise et fiable des surfaces, ces diagnostics évitent les litiges et les contentieux liés à des erreurs de surface, assurant ainsi une équité entre les parties. Pour les acheteurs et les locataires, ces mesures garantissent une information claire et précise sur la superficie réelle du bien, essentielle pour évaluer correctement la valeur du bien ou le montant du loyer. Pour les propriétaires, réaliser ces mesurages en conformité avec la loi est une obligation légale qui protège contre les recours potentiels des acheteurs ou des locataires.
